Jessica
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|  Sujet: Allemagne : une femme divorcée devenue...  Dim 20 Avr - 22:41 | |
|  Allemagne : une femme divorcée devenue lesbienne déboutée de sa demande de pension
Une
femme divorcée ayant quitté son mari pour une femme ne peut lui
réclamer une pension au motif qu'elle n'était pas responsable de sa
nouvelle orientation sexuelle, a jugé jeudi la Cour fédérale de justice
allemande.
La plaignante a été déboutée par la plus haute instance judiciaire
allemande. Après 26 ans de mariage avec un homme dont elle a eu cinq
enfants, cette femme avait quitté son mari quand "une nouvelle
orientation sexuelle" l'avait conduite à engager une relation avec une
femme.
En première instance, elle s'était vu refuser la pension qu'elle
réclamait à son mari, au motif qu'elle avait rompu son mariage par son
seul "comportemement fautif".
Un tribunal lui avait ensuite reconnu le droit à une pension, en
estimant au contraire qu'"une nouvelle orientation sexuelle" était "un
événement dicté par le destin" pour lequel elle ne pouvait être tenue
responsable. Un "comportement fautif" ne pouvait lui être reproché, et
son devoir conjugal devait être considéré comme "ayant pris fin".
La Cour de justice a finalement confirmé le premier jugement en
estimant qu'un époux qui rompt un mariage "intact" pour nouer une
relation durable avec quelqu'un autre, n'a pas droit à une pension même
dans le cas d'une relation homosexuelle due à l'émergence d'une
"nouvelle orientation" sexuelle.
Selon la justice allemande, ce n'est pas l'orientation sexuelle
de la nouvelle liaison qui importe. Ce qui est déterminant pour le
versement d'une pension, c'est de savoir si la requérante a détruit son
ménage par sa nouvelle orientaion ou si la relation conjugale était
déjà auparavant ébranlée.
Dans ce dernier cas, explique la cour, le partenaire abandonné peut
être amené dans certaines circonstances à verser une pension à son
ex-femme ou mari.
En revanche une violation du principe de la solidarité
matrimoniale, comme dans le cas jugé, a pour conséquence la perte des
droits à une pension, quel que soit le nouveau partenaire, a estimé la
cour.
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